POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL À DESTINATION DES VENDEURS TUVOATOO
Mise à jour le 03 Juin 2020
Dans le cadre de l’utilisation la plateforme TuVoaToo (ci-après désigné par « la Plateforme »), le Vendeur est tenu de créer un Espace Vendeur, ce qui implique la communication de données à caractère personnel le concernant aux fins de mettre en œuvre les traitements définis ci-après.
Afin de préserver la confiance du Vendeur, la Société PRIMIPILE, exploitante de la Plateforme, l’invite à prendre connaissance de sa politique en la matière, laquelle décrit les données collectées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont dispose le Vendeur en ce qui les concerne.
1. QUI COLLECTE VOS DONNEES ?
La Société responsable du traitement des données personnelles est PRIMIPILE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro B 815 249 438, dont le siège social est situé 565 Avenue du Prado, 13008 Marseille, France (ci-après la « Société »).
Dans le cadre de la Plateforme, et en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, la Société collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel relatives au Vendeur afin de proposer aux usagers de la solution des offres promotionnelles du Vendeur et afin de permettre à ce dernier d’en assurer le suivi.
2. QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ET POURQUOI ?
2.1 Création d’un Espace Vendeur :
La Société collecte, via la Plateforme, et plus précisément par le Formulaire « Devenez Vendeur TuVoaToo », uniquement les données personnelles qui sont strictement nécessaires pour la bonne exécution des services de la Plateforme proposés, à savoir la création d’un Espace Vendeur permettant au Vendeur de référencer ses produits et de les proposer à la vente aux utilisateurs de la Plateforme.
Les données obligatoirement collectées sont : civilité, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe du Vendeur. Le mot de passe du Vendeur est néanmoins crypté et n’est donc pas lisible par la Société.
Les autres données collectées sont des données relatives à la structure sociale du Vendeur et sont donc exclues du champ de la règlementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel. Il s’agit de tout document officiel de la création de la structure du Vendeur et notamment des données relatives au nom de l’entreprise du Vendeur et de son adresse physique.
Toutes ces données sont collectées aux fins de créer un Espace Vendeur personnel au Vendeur qui lui permet de bénéficier des services proposés par la Plateforme.
L’adresse email permet encore au Vendeur, en combinaison avec son mot de passe, de s’identifier à son Espace Vendeur.
L’adresse email permet également au Vendeur de solliciter l’envoi d’un nouveau mot de passe par email en cas d’oubli de celui-ci.
Le Vendeur s’engage à communiquer des informations complètes et exactes afin de permettre la bonne exécution des services de la Plateforme. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte si elle a des doutes sur ces informations.
L’ensemble des données collectées auprès des Vendeurs sont utilisées par la Société à des fins statistiques. Dans ce cadre, les données utilisées sont intégralement anonymisées de sorte qu’il soit impossible de faire le lien avec un Vendeur particulier.
2.2 Formulaire de contact
Par l’intermédiaire du Formulaire de contact, la Société collecte des données relatives au nom, adresse mail, ainsi qu’au sujet et au contenu du message que le Vendeur souhaite lui adresser.
Ces données sont traitées aux fins de répondre à la demande du Vendeur.
2.3 Service de messagerie
Dans le cadre du service de messagerie permettant au Vendeur d’interagir avec les Utilisateurs de la Plateforme qui acquièrent ses produits, la société collecte des données relatives aux messages échangés entre le Vendeur et l’Utilisateur.
Ces données sont traitées afin de permettre à la Société de mettre en œuvre, le cas échéant, son service interne de médiation en cas de litige entre un vendeur et un Utilisateur.
3. QUE JUSTIFIE LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?
Les données seront collectées et traitées de manière loyale et licite, et seront utilisées pour la réalisation des services proposés par la Plateforme. La Société collecte des données personnelles du Vendeur dans le cadre de la création de l’Espace Vendeur (Article 2.1) pour l’exécution de la relation contractuelle entre le Vendeur et la Société. En effet, l’exécution de ce contrat suppose qu’un Espace Vendeur soit créé sur la Plateforme pour le Vendeur, ce qui implique inexorablement la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Vendeur.
La Société collecte des données personnelles du Vendeur dans le cadre du Formulaire de contact (Article 2.2) dans la mesure où le Vendeur donne son consentement.
La Société collecte des données personnelles du Vendeur dans le cadre du Service de messagerie (Article 2.3) pour la mise en œuvre des intérêts légitimes de la Société. En effet, ce traitement lui permet d’assurer en interne le règlement des litiges entre Vendeurs et Utilisateurs et contribuer à l’image de la Plateforme.
4. A QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNEES ?
La Société est destinataire de l’ensemble des données collectées et traitées. Seul le personnel dûment habilité de la Société peut éventuellement en prendre connaissance.
Les prestataires informatiques sous-traitants de la Société peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs opérations de maintenance, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation de celles-ci.
5. QUI SONT NOS SOUS-TRAITANTS ?
La Société recourt à divers sous-traitants qui ont pour missions respectives d’assurer l’hébergement des bases de données de la Plateforme, la maintenance de la Plateforme.
La Société garantit que ses sous-traitants hébergent les données au sein de l’Union européenne et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés. Par conséquent, aucune donnée à caractère personnelle collectée auprès du Vendeur ne fait l’objet d‘un transfert en dehors de l’Union européenne.
Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de leurs opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679.
Toutefois, en tant que responsable du traitement, la Société demeure l’unique interlocuteur du Vendeur.
Le Vendeur peut demander à la Société communication de la liste de ses sous-traitants de données à l’adresse suivante : rgpd@tuvoatoo.fr
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la règlementation en vigueur, tout Vendeur dispose de droits à l’égard des données à caractère personnel qui le concernent.
Pour exercer ces droits, le Vendeur doit écrire à l’adresse de la Société en précisant l’objet de sa lettre ou de son courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou de réclamation relative à ses données personnelles, et se ménagera la preuve de la réception de sa demande.
Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :
- Par courriel : rgpd@tuvoatoo.fr
- Par courrier postal : PRIMIPILE, 565 Avenue du Prado, 13008 Marseille, France.
- Via le formulaire de contact.
Toute demande sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.
Toutefois, certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, par exemple si elles portent atteinte aux droits et libertés de tiers. Si une exception s'applique, la Société le fera savoir au Vendeur en répondant à sa demande.
6.1 Droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de rectification des données
Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur dispose du droit :
- D’accéder à l’une quelconque de ses données personnelles que la Société détient ;
- De mettre à jour l’une quelconque de ses données personnelles qui n’est pas à jour ou incorrecte ;
- De restreindre la façon dont la Société traite ses données personnelles ;
- De demander à la Société de lui fournir une copie de l’une quelconque des données personnelles qu’elle détient à son sujet ;
- De s’opposer à l'utilisation de ses données personnelles ;
6.2 Droit à la portabilité des données
Chaque Vendeur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, lesquelles doivent lui être restituées par la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, s’il le souhaite.
Le Vendeur ne peut exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données qu’il a déclarées activement et consciemment ou qu’il a générées par son activité, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données qu’il a fournies. En outre, seules les données traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat sont concernées par ce droit.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande du Vendeur dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.
Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, le Vendeur ne peut exercer que les droits mentionnés à la précédente clause (Article 6.1).
L’exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l’exercice des autres droits dont le Vendeur dispose.
La Société ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par l’intermédiaire du Vendeur, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Société en informera le Vendeur et lui proposera une solution alternative.
Le Vendeur a ainsi la possibilité de demander communication de l’ensemble des actions qu’il a effectuées sur la Plateforme et de toute donnée qui le concernent. Le cas échéant la Société transmettra ces informations au Vendeur, au format XLS ou au format PDF, selon le choix exprimé par le Vendeur.
La Société n’est pas responsable du traitement que le Vendeur opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu’il les a récupérées. La Société n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré les données du Vendeur à la suite d’une demande qu’il aura effectuée en ce sens.
6.3 Droit de formuler des directives anticipées
Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur communiquant ses données personnelles peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort (par exemple : conservation, suppression, divulgation). Le Vendeur peut modifier ou rétracter ses instructions à tout moment.
6.4 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Le Vendeur est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France : www.cnil.fr) en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la Société ou de ses sous-traitants dans le cadre de la gestion de ses données à caractère personnel.
7. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?
Les données collectées en application de la présente Politique de Confidentialité sont conservées par la Société pour le temps où le Vendeur dispose d’un Espace Vendeur sauf en cas d’opposition légitime au traitement des données formulées par le Vendeur.
L’Espace Vendeur est supprimé au terme de la relation contractuelle le liant à la Société.
La Société archive les données à caractère personnel concernant le Vendeur dans une base de données distincte de la Plateforme pour une durée de cinq (5) ans, laquelle correspond à la durée légale de prescription en matière contractuelle.
Une fois l’Espace Vendeur supprimé, la Société pourra continuer à exploiter des données issues de ce compte, entièrement anonymisées et ne permettant donc pas d’identifier le Vendeur.
Un Espace Vendeur inutilisé pendant une durée d’un (1) an est considéré comme un compte inactif. Toute connexion à l’Espace Vendeur fait courir de nouveau ce délai d’un (1) an. Au terme de ce délai, prorogé d’un (1) mois afin de mettre en œuvre les opérations de réversibilité à la demande du Vendeur, les données relatives à ce compte inactif sont supprimées. Un (1) mois avant cette suppression, la Société en informe le Vendeur par mail lui indiquant les modalités lui permettant d’indiquer sa volonté contraire.
Il est rappelé que le Vendeur peut demander à tout moment la suppression de son Espace Vendeur et des données y afférentes en envoyant une demande en ce sens soit par email soit par l’intermédiaire de l’onglet « J’ai une question » accessible depuis l’Espace Vendeur. Le cas échéant, une telle demande conduit nécessairement au terme de la relation contractuelle liant le Vendeur à la Société. Il ne sera plus possible pour le Vendeur d’accéder aux services proposés par la Plateforme.
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité sont conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.
